Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DE 1,1% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DE 1,1% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES