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CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE \" MONTLOUIS-SUR-LOIRE \"

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Chapitre Ier

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I. ― Nom de l'appellation

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Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée \" Montlouis-sur-Loire \", initialement reconnue par le décret du 6 décembre 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

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II.-Dénominations géographiques
et mentions complémentaires

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Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique \" Val de Loire \" selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique.

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III. ― Couleur et types de produit

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L'appellation d'origine contrôlée \" Montlouis-sur-Loire \" est réservée aux vins blancs tranquilles, mousseux et pétillants.

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IV. ― Aires et zones dans lesquelles
différentes opérations sont réalisées

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1° Aire géographique :
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux et pétillants sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Lussault-sur-Loire, Montlouis-sur-Loire, Saint-Martin-le-Beau.

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2° Aire parcellaire délimitée :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du Comité national compétent des 6 et 7 novembre 2003.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée.

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3° Aire de proximité immédiate :
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux et pétillants est constituée par le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Amboise, Athée-sur-Cher, Dierre, Larcay, Véretz, La Ville-aux-Dames.

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V. ― Encépagement

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1° Encépagement :
Les vins sont issus du cépage chenin B.

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2° Règles de proportion à l'exploitation :
Pas de disposition particulière.

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VI. ― Conduite du vignoble

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1° Modes de conduite :
a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale de 6 000 pieds par hectare, avec un écartement entre rangs de 1, 60 mètre maximum.L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut pas être inférieur à 1 mètre.

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b) Règles de taille.
Les vignes sont taillées avant le 1er mai.
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons, à deux yeux francs maximum. Toutefois, un courson au plus par pied peut être taillé à trois yeux francs maximum.
Le nombre d'yeux francs par pied est de dix en moyenne, avec un maximum de treize yeux francs par pied. Toutefois, pour les vignes de moins de dix ans d'âge, le nombre d'yeux francs par pied est de huit au maximum.

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c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vignes sont obligatoirement conduites en palissage \" plan relevé \". La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage. La végétation doit être maintenue à la verticale. Le palissage est constitué de piquets, d'amarres et d'un minimum de deux fils releveurs.

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d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne est fixée, à la parcelle, à 10 500 kilogrammes par hectare et, par pied, à 2 kilogrammes.

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e) Seuil de manquants.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

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f) Etat cultural de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.

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2° Autres pratiques culturales :
a) Les clones n° 417 et n° 278 du cépage chenin B sont interdits pour les plantations nouvelles réalisées à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
b) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire.

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3° Irrigation :
Pas de disposition particulière.

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VII. ― Récolte, transport et maturité du raisin

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1° Récolte :
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D. 644-24 du code rural.

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b) Dispositions particulières de récolte.
Pas de disposition particulière.

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c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
Pas de disposition particulière.

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2° Maturité du raisin :
a) Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure :
― à 170 grammes par litre de moût pour les vins tranquilles ;
― à 153 grammes par litre de moût pour les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants.

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b) Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
10, 5 % pour les vins tranquilles ;
9, 5 % pour les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants.

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c) Titre alcoométrique volumique acquis minimum :
Pas de disposition particulière.

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VIII. ― Rendements. ― Entrée en production

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1° Rendement :
a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé pour les vins blancs tranquilles à 52 hectolitres par hectare.
b) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé pour les vins mousseux et les vins pétillants à 65 hectolitres par hectare.

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2° Rendement butoir :
a) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé pour les vins blancs tranquilles à 65 hectolitres par hectare.
b) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé pour les vins mousseux et les vins pétillants à 78 hectolitres par hectare.

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3° Rendement maximum de production :
Pas de disposition particulière.

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4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

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5° Dispositions particulières :
Pas de disposition particulière complémentaire.

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IX. ― Transformation, élaboration, élevage,
conditionnement, stockage

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1° Dispositions générales :
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Réception et pressurage.
Pas de disposition particulière.

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b) Assemblage des cépages.
Pas de disposition particulière.

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c) Fermentation malolactique.
Pas de disposition particulière.

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d) Normes analytiques.
Outre les normes analytiques de la réglementation en vigueur, sont fixées les valeurs limites analytiques suivantes :
― les vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants présentent avant adjonction de la liqueur de tirage et mise en œuvre de la seconde fermentation en bouteille une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre ;
― les vins qualifiés avec le terme \" sec \" présentent, après conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre et une teneur en acidité totale, exprimée en gramme d'acide tartrique par litre, qui n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).

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e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
Les vins mousseux ou pétillants ne dépassent pas, après enrichissement et seconde fermentation en bouteille, le titre alcoométrique volumique total de 13 % :
Les vins tranquilles ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 15 %. Pour ces vins, dans la limite des dispositions règlementaires liées à l'enrichissement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut pas dépasser une limite inversement proportionnelle à la richesse en sucres du lot faisant l'objet de l'enrichissement, et définie comme étant la différence entre la valeur de 7, 5 et le titre alcoométrique volumique naturel du lot faisant l'objet de l'enrichissement divisé par 2 [7, 5 ― (titre alcoométrique volumique naturel / 2)].

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f) Matériel interdit.
Est interdite l'utilisation :
― des pressoirs continus à vis hélicoïdale ;
― des bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes ;
― des cuves en ciment brut.

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g) Capacité de cuverie.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente en volume au rendement moyen de l'exploitation des cinq dernières campagnes, multiplié par la surface en production.

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h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

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2° Dispositions par type de produit :
a) Les vins tranquilles font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.

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b) Les vins mousseux ou pétillants sont élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle la récolte.
L'opération de dégorgement, qui est une opération d'élaboration, est réalisée à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.

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3° Dispositions relatives au conditionnement :
a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement pour les vins tranquilles, avant le dégorgement pour les vins mousseux ou pétillants.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement ou du dégorgement.

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b) Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37, 5 centilitres ou supérieur à 150 centilitres.

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4° Dispositions relatives au stockage :
L'opérateur doit justifier de locaux adaptés pour le stockage des produits conditionnés (caves ou locaux avec isolation thermique ou climatisés).

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5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
A l'issue de la période d'élevage, les vins tranquilles ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.

Les vins mousseux et pétillants ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.

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b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 décembre de l'année de la récolte.
Les vins tranquilles peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux ou pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.

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X.-Lien à l'origine

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1° Descriptions des facteurs du lien au terroir.
2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

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XI. ― Mesures transitoires

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1° Aire de production :
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 et 7 novembre 2003, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2028 incluse.

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2° Conduite du vignoble :
a) Les vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées par le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.

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b) Les vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et plantées avant le 1er janvier 1990 peuvent être taillées avec un long bois à sept yeux francs au maximum, un courson à deux yeux francs maximum et un rappel de conduite à un œil franc, jusqu'à leur arrachage.

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3° Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage :
Les dispositions relatives à l'interdiction des bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes et des cuves en ciment brut s'appliquent à compter de la récolte 2014.

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XII. ― Règles de présentation et étiquetage

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1° Dispositions générales :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée \" Montlouis-sur-Loire \", et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention \" Appellation contrôlée \", le tout en caractères très apparents.

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2° Dispositions particulières :
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.

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b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique \" Val de Loire \" ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.

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c) Le terme \" sec \" figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins tranquilles présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre.

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d) La présentation de la bouteille de vin pétillant ne doit pas prêter à confusion avec celle de la bouteille de vin mousseux. Le bouchon est différent de celui utilisé pour la bouteille de vin mousseux. Le bouchon peut être maintenu par un lien, mais n'est pas recouvert d'une plaque. Le surbouchage ne dépasse pas neuf centimètres de hauteur totale.L'emploi de collerette ou de tout autre habillage supplémentaire allongeant le surbouchage est interdit.

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Chapitre II

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I.-Obligations déclaratives

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1. Déclaration de renonciation à produire :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard 72 heures avant la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette information à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.

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2. Déclaration de revendication pour les vins tranquilles et déclaration de revendication dite \" d'aptitude \" pour les vins de base
La déclaration de revendication pour les vins tranquilles et la déclaration de revendication d'aptitude pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de la récolte.
Elle indique notamment :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse de l'opérateur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins et de moûts.

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3. Déclaration de revendication pour les vins mousseux et pétillants :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simultanément à la déclaration de fin de tirage souscrite auprès des services locaux de la DGDDI.
Elle indique notamment :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume de vin de base ou de vin tranquille mis en œuvre ;
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse de l'opérateur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ou de vins tranquilles.

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4. Déclaration de repli :
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé quinze jours au moins avant ce repli.

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5. Déclaration de déclassement :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectués. Elle indique notamment :
― le nom de l'appellation et le type de produit concerné ;
― l'identité de l'opérateur et son numéro EVV ou SIRET ;
― le volume de vin déclassé ;
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour le type de produit considéré.

\n
6. Déclaration préalable des transactions :
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection qui ne peuvent pas excéder quinze jours ouvrés avant l'opération. Cette déclaration, accompagnée le cas échéant d'une copie du contrat d'achat, précise notamment :
― l'identité de l'opérateur ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom de l'appellation et le type du produit ;
― l'identification du lot ;
― le volume du lot ;
― l'identification des contenants ;
― l'identité de l'acheteur.

\n
7. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent pas excéder quinze jours ouvrés avant toute expédition.

\n
8. Déclaration préalable de conditionnement :
a) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, ne justifiant pas d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement, au plus tard dans les 24 heures suivant l'achèvement du conditionnement du ou des lots de vin.
b) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, justifiant d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit tenir un registre spécial reprenant chaque conditionnement selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.

\n
\n
\n

II.-Tenue de registres

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\n

1. Registre de suivi de maturité :
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est précisé le titre alcoométrique volumique en puissance avant récolte pour au moins 2 îlots identifiés représentatifs de l'exploitation.

\n
2. Registre de vinification :
Tout opérateur vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré par lot de vinification :
― le titre alcoométrique volumique naturel et, le cas échéant, le niveau d'enrichissement ;
― les pratiques œnologiques ;
― les paramètres analytiques suivants, après fermentation : titre alcoométrique volumique total et teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).

\n
3. Registre de tirage en bouteille, de prise de mousse et de dégorgement :
Tout opérateur élaborant des vins mousseux ou pétillants susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est indiqué notamment :
― la date de tirage ;
― le numéro du lot ;
― le nombre de bouteilles mises en tirage ;
― le lieu d'entrepôt des bouteilles destiné à l'opération de prise de mousse ;
― la date de dégorgement.

\n
4. Registre de conditionnement :
Tout opérateur conditionnant des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est indiqué :
― la date de conditionnement ;
― le volume conditionné ;
― le numéro du lot ;
― le nombre de bouteilles ou autres contenants.

\n
5. Vignes sous dispositions transitoires :
a) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
― la référence cadastrale ;
― la superficie ;
― l'année de plantation ;
― la densité de plantation ;
― les écartements sur le rang et entre rangs.
b) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et plantées avant le 1er janvier 1990 ne respectant pas les dispositions relatives aux règles de taille fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
― la référence cadastrale ;
― la superficie ;
― l'année de plantation.

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Chapitre III

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER \n	MÉTHODES D'ÉVALUATION \n
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES \n
A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée et suivi des mesures dérogatoires \n	Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain \n
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage) \n	Tenue à jour du potentiel de production, selon modalités fixées dans le plan de contrôle ou d'inspection \n
A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage \n	\n
Lieu adapté pour la vinification et local adapté pour le stockage des produits conditionnés \n	Déclaratif et sur site \n
Capacité globale de cuverie \n	Sur site \n
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION \n
B. 1. Conduite du vignoble \n	\n
Taille \n	Sur le terrain : comptage du nombre d'yeux francs par pied \n
Palissage \n	Sur le terrain : mesure de la hauteur de feuillage palissé \n
Charge maximale moyenne à la parcelle \n	Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet (cépage / poids / grappes / densité) \n
B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin \n	\n
Suivi de maturité du raisin \n	Documentaire et sur site : vérification des enregistrements (contrôles maturité) réalisés par les opérateurs \n
Date de récolte \n	Contrôles sur le terrain et suivi des dérogations \n
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage \n	\n
Enrichissement \n	Documentaire et sur site : vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs pour tous les lots de vinification (registre de vinification) \n
Seconde fermentation en bouteille (vins mousseux et pétillants) \n	Documentaire et sur site : vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs (registre de tirage en bouteille, de prise de mousse et de dégorgement) \n
B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication \n	\n
Rendement autorisé \n	Documentaire (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées \n
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS \n
Vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants \n	Examen analytique et organoleptique \n
Au stade de la mise en marché à destination du consommateur (vins tranquilles non conditionnés) \n	Examen analytique et organoleptique \n
Vins mousseux ou pétillants après prise de mousse et avant dégorgement \n	Examen analytique et organoleptique \n
Vins tranquilles conditionnés \n	Examen analytique et organoleptique \n
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national \n	Examen analytique et organoleptique de tous les lots \n

\n\n

\n
\n
\n

\n
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 6 décembre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis » ;
Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 87-854 du 20 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000338306": { "SM": { "CONTENU": "DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
MODIFICATION DE L'ART. 3 DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
MODIFICATION DE L'ART. 5 OBLIGATION D'UNE SECONDE FERMENTATION DE L'
MODIFICATION ART. 7 LA MENTION \"APPELLATION CONTROLEE\" DOIT ETRE APPARENTE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" } ] }, "TITRE": "Décret du 14 octobre 1974", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONTLOUIS" ] }, "TITREFULL": "Décret du 14 octobre 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-12-1938 RELATIF A L'APPELLATION \"MONTLOUIS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000338306", "DATE_PUBLI": "1974-10-23", "DATE_TEXTE": "1974-10-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 octobre 1974", "PAGE_DEB_PUBLI": 10825 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000338306", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338306.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9741023P29" } } }, "JORFTEXT000000420774": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'art. 1 du décret susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" } ] }, "TITRE": "Décret du 16 juillet 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MONTLOUIS-SUR-LOIRE", "RECOLTE", "CEPAGE", "ENCEPAGEMENT", "AIRE DE PRODUCTION", "DELIMITATION", "PLANTATION DE VIGNE", "RENDEMENT", "RENDEMENT DE BASE", "CONDITION DE PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret du 16 juillet 2004 modifiant le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000420774", "NOR": "AGRP0400757D", "DATE_PUBLI": "2004-07-23", "DATE_TEXTE": "2004-07-16", "NUM_SEQUENCE": 43, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°169 du 23 juillet 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 13219, "PAGE_FIN_PUBLI": 13219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000420774", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/07/JORFTEXT000000420774.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/AGRP0400757D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0040723P43" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 6 décembre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 2003,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎\nChangement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎\nMise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle 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ART. 6:
PLANTATION ET CONDUITE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONTLOUIS\",\"MONTLOUIS PETILLANT\" OU \"MONTLOUIS MOUSSEUX\",LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES CONDUITES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS LES VIGNES PLANTEES AVANT LE 31-12-1995 NE REPONDANT PAS A CES DISPOSITIONS POURRONT BENEFICIER DU DROIT A L'APPELLATION \"MONTLOUIS\",\"MONTLOUIS MOUSSEUX\" OU \"MONTLOUIS PETILLANT\" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2020 INCLUSE.CES VIGNES DEVRONT EGALEMENT ETRE IDENTIFIEES SUR LES DECLARATIONS D'ENCEPAGEMENT PREVUES PAR L'ART. 7 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987.
TAILLE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONTLOUIS\",\"MONTLOUIS MOUSSEUX\" OU \"MONTLOUIS PETILLANT\",LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES TAILLEES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ART. 5: PLANTATION ET CONDUITE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLE \"JASNIERES\",LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES CONDUITES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,LES VIGNES PLANTEES AVANT LE 31-12-1995 NE REPONDANT PAS A CES DISPOSITIONS MAIS A CELLES PREVUES POUR L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"COTEAUX DU LOIR\" POURRONT BENEFICIER DU DROIT A L'APPELLATION JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2020 INCLUSE.CES VIGNES DEVRONT EGALEMENT ETRE IDENTIFIEES SUR LES DECLARATIONS D'ENCEPAGEMENT PREVUES PAR L'ART. 7 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT ET AU RENDEMENT DES VIGNOBLES DANS LES EXPLOITATIONS PRODUISANT DES VINS,VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE.
TAILE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"JASNIERES\" LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES TAILLEES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" } ] }, "TITRE": "Décret du 14 août 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MONTLOUIS", "MONTLOUIS PETILLANT", "MONTLOUIS MOUSSEUX", "JASNIERES", "PLANTATION", "PRODUCTION VITICOLE", "VIGNE", "PLANTATION DE VIGNE", "TAILLE", "DENSITE DE PLANTATION", "ENCEPAGEMENT", "CEPAGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Montlouis >> et << Jasnières >>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000561301", "NOR": "FCEC9600108D", "DATE_PUBLI": "1996-08-25", "DATE_TEXTE": "1996-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 25 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 12802, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960825 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000561301", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/13/JORFTEXT000000561301.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9960825P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Jasnières >> ;
Vu le décret du 6 décembre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >> ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 août 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000568725": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DE L'ART. 4 D DECRET DU 06-12-1938:
LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
\"MONTLOUIS\" A 52 HECTOLITRES A L'HECTARE;
\"MONTLOUIS PETILLANT\" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE;
\"MONTLOUIS MOUSSEUX\" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE RENDEMENT BUTOIR FIXE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
\"MONTLOUIS\" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE;
\"MONTLOUIS PETILLANT\" A 78 HECTOLITRES A L'HECTARE;
\"MONTLOUIS MOUSSEUX\" A 78 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE BENEFICE DE L'AOC NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" } ] }, "TITRE": "Décret du 20 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "MONTLOUIS", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "RENDEMENT", "RENDEMENT DE BASE", "RENDEMENT BUTOIR", "VIGNE", "PLANTATION", "PRODUCTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000568725", "NOR": "ECOC9700126D", "DATE_PUBLI": "1997-10-22", "DATE_TEXTE": "1997-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°246 du 22 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15347, "PAGE_FIN_PUBLI": 221097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000568725", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/87/JORFTEXT000000568725.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971022P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 6 décembre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >> ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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Décret du 6 décembre 1938 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MONTLOUIS"