Décret du 16 mars 1943 EXTENSION DE LA LOI DU 22-09-1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 16 mars 1943 EXTENSION DE LA LOI DU 22-09-1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION