Codes, lois et règlements

Décret du 30 juin 1894 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 25-12-1869 RELATIF AUX AUDITEURS PRES LA COUR

Décret du 30 juin 1894 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 25-12-1869 RELATIF AUX AUDITEURS PRES LA COUR