Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES