Décret du 1 juillet 1930 CODIFICATION DE DIVERS TEXTES RENDUS APPLICABLES EN MATIERE DE PENSIONS AUX RETRAITES DU SERVICE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE ET EXTENSION A CES MEMES RETRAITES DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI DU 14-04-1924
Décret du 1 juillet 1930 CODIFICATION DE DIVERS TEXTES RENDUS APPLICABLES EN MATIERE DE PENSIONS AUX RETRAITES DU SERVICE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE ET EXTENSION A CES MEMES RETRAITES DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI DU 14-04-1924