Décret du 7 septembre 1923 DETERMINANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, PAR LES FRAUDEURS CONDAMNES AUX DEPENS, DES FRAIS DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
Décret du 7 septembre 1923 DETERMINANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, PAR LES FRAUDEURS CONDAMNES AUX DEPENS, DES FRAIS DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES