Décret du 8 janvier 1943 MODIFICATION DE L'ARTICLE 133 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'ART. 262 CREANT UNE COMMISSION CENTRALE DE SECURITE DU DECRET DU 7 février 1941
Décret du 8 janvier 1943 MODIFICATION DE L'ARTICLE 133 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'ART. 262 CREANT UNE COMMISSION CENTRALE DE SECURITE DU DECRET DU 7 février 1941