Décret du 5 juillet 1922 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-04-1910 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Décret du 5 juillet 1922 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-04-1910 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE