Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 janvier 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PLECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES

Arrêté du 16 janvier 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PLECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES