Codes, lois et règlements

Décret du 22 août 1938 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES CAISSIERS OU SOUS-CAISSIERS DE CAISSES D'EPARGNE

Décret du 22 août 1938 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES CAISSIERS OU SOUS-CAISSIERS DE CAISSES D'EPARGNE