Arrêté du 10 juin 1966 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE
Arrêté du 10 juin 1966 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE