Arrêté du 12 avril 1977 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE. CONVERSION TEMPORAIRE DU PERMIS MILITAIRE EN PERMIS CIVIL
Arrêté du 12 avril 1977 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE. CONVERSION TEMPORAIRE DU PERMIS MILITAIRE EN PERMIS CIVIL