Arrêté du 13 décembre 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 77-1288 DU 24-11-1977 (LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE)
Arrêté du 13 décembre 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 77-1288 DU 24-11-1977 (LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE)