Arrêté du 28 février 1973 LES ART. 29, 31, 32, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE (INDEMNITES POUR UTILISATION DE VEHICULES PERSONNELS PAR LES AGENTS DE L'ETAT)
Arrêté du 28 février 1973 LES ART. 29, 31, 32, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE (INDEMNITES POUR UTILISATION DE VEHICULES PERSONNELS PAR LES AGENTS DE L'ETAT)