Décret du 30 juin 1934 PROROGATION DES DELAIS PREVUS POUR LA REALISATION DE LA REFORME ADMINISTRATIVE PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES AGENTS DE L'ETAT, POUR LES DECRETS DES 04-04-1934 ET 10-05-1934
Décret du 30 juin 1934 PROROGATION DES DELAIS PREVUS POUR LA REALISATION DE LA REFORME ADMINISTRATIVE PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES AGENTS DE L'ETAT, POUR LES DECRETS DES 04-04-1934 ET 10-05-1934