Arrêté du 10 décembre 1993 ABROGEANT CERTAINS ARRETES AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 10 décembre 1993 ABROGEANT CERTAINS ARRETES AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES