Arrêté du 9 décembre 1993 MODIFIANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS QUI AFFECTENT, EN AGGLOMERATION, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 9 décembre 1993 MODIFIANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS QUI AFFECTENT, EN AGGLOMERATION, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES