Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 juillet 1977 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEES DE FORMULER UN AVIS SUR LES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ET DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'AGREMENT DES GROUPEMENTS DESIGNES AUDIT ARTICLE