Arrêté du 24 mars 1976 LE TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ART. 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 12,50 FRS A COMPTER DU 01-07-1978
Arrêté du 24 mars 1976 LE TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ART. 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 12,50 FRS A COMPTER DU 01-07-1978