Décret du 3 février 1912 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DE. DU 27-02-1907 : SUBSTITUTION DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES AUX FEUILLES ANNEXES DU JO
Décret du 3 février 1912 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DE. DU 27-02-1907 : SUBSTITUTION DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES AUX FEUILLES ANNEXES DU JO