Décret du 26 août 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DES DENIERS PUBLICS : EXTENSION DE LA LOI NO 448 DU 31 MARS 1942 (JO DU 18-04-42) QUI ABROGE LE DECRET LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939 (JO DU 02-09-39)
Décret du 26 août 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DES DENIERS PUBLICS : EXTENSION DE LA LOI NO 448 DU 31 MARS 1942 (JO DU 18-04-42) QUI ABROGE LE DECRET LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939 (JO DU 02-09-39)