Arrêté du 7 janvier 1977 AUTORISATION AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TENIR DES COMPTES EXTERNES DE DISPONIBILITES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 janvier 1977 AUTORISATION AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TENIR DES COMPTES EXTERNES DE DISPONIBILITES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE