Arrêté du 31 décembre 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, D'AGREE ET D'AVOCAT
Arrêté du 31 décembre 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, D'AGREE ET D'AVOCAT