Décret du 16 juillet 1942 MODIFIANT POUR MADAGASCAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS (DUREE DE LA CONTRAINTE EN FONCTION DU MONTANT DE L'AMENDE)
Décret du 16 juillet 1942 MODIFIANT POUR MADAGASCAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS (DUREE DE LA CONTRAINTE EN FONCTION DU MONTANT DE L'AMENDE)