Arrêté du 22 août 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-11-1969 (ART. 2, 2E ALINEA) RELATIF AU STATUT ET REMUNERATIONS DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 août 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-11-1969 (ART. 2, 2E ALINEA) RELATIF AU STATUT ET REMUNERATIONS DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE