Arrêté du 9 septembre 1974 MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, PREVU PAR L'ART. 26 DU DECRET 74240 DU 15-03-1974
Arrêté du 9 septembre 1974 MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, PREVU PAR L'ART. 26 DU DECRET 74240 DU 15-03-1974