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Codes, lois et règlements
Décret du 20 octobre 1880 FIXANT LE COSTUME DU CONSEILLER REFERENDAIRE DELEGUE AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR
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Décret du 20 octobre 1880 FIXANT LE COSTUME DU CONSEILLER REFERENDAIRE DELEGUE AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR