Codes, lois et règlements

Décret du 20 octobre 1880 FIXANT LE COSTUME DU CONSEILLER REFERENDAIRE DELEGUE AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR

Décret du 20 octobre 1880 FIXANT LE COSTUME DU CONSEILLER REFERENDAIRE DELEGUE AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR