Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 septembre 1974 M. ERWIN GULDNER ET M. JEAN-CLAUDE PERIER, CONSEILLERS D'ETAT, SONT RESPECTIVEMENT NOMMES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION

Arrêté du 24 septembre 1974 M. ERWIN GULDNER ET M. JEAN-CLAUDE PERIER, CONSEILLERS D'ETAT, SONT RESPECTIVEMENT NOMMES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION