Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 septembre 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE PAR L'ART. 2 DU D. 7137 DU 06-01-1971 EST FIXE A 250 FRS

Arrêté du 13 septembre 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE PAR L'ART. 2 DU D. 7137 DU 06-01-1971 EST FIXE A 250 FRS