Arrêté du 25 juillet 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS DE CIRCULATION,L'ARRET,ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 25 juillet 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS DE CIRCULATION,L'ARRET,ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE