Circulaire du 21 avril 1988 RELATIVE A L'APPLICABILITE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES OUTRE-MER,A LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES DE L'OUTRE-MER ET AU CONTRESEING DES MINISTRES CHARGES DES DOM-TOM
Circulaire du 21 avril 1988 RELATIVE A L'APPLICABILITE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES OUTRE-MER,A LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES DE L'OUTRE-MER ET AU CONTRESEING DES MINISTRES CHARGES DES DOM-TOM