Codes, lois et règlements

Décret du 31 décembre 1937 MODIFIE LES ART. 46 ET 50 DU D 11-11-17 ET L'ART. 3 DU D 12-01-37. (POLICE,SURETE EXPLOITATION DES VOIES FERREES)

Décret du 31 décembre 1937 MODIFIE LES ART. 46 ET 50 DU D 11-11-17 ET L'ART. 3 DU D 12-01-37. (POLICE,SURETE EXPLOITATION DES VOIES FERREES)