Codes, lois et règlements

Décret du 31 janvier 1872 RELATIF A L'AFFECTATION DES RENTES SUR L'ETAT AUX CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES

Décret du 31 janvier 1872 RELATIF A L'AFFECTATION DES RENTES SUR L'ETAT AUX CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES