Codes, lois et règlements

Décret du 6 juin 1863 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AUX ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret du 6 juin 1863 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AUX ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON