Décret du 30 mai 1863 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 28-05-1858 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS ET LES ART. 20, 21, 23, 25 DU DECRET DU 12-03-1859
Décret du 30 mai 1863 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 28-05-1858 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS ET LES ART. 20, 21, 23, 25 DU DECRET DU 12-03-1859