Arrêté du 10 juillet 1967 MINIMA ET MAXIMA DES ENGAGEMENTS QUE LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT CONTRACTER ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CES CAISSES PEUVENT COUVRIR LES RISQUES DECES ET ACCIDENTS
Arrêté du 10 juillet 1967 MINIMA ET MAXIMA DES ENGAGEMENTS QUE LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT CONTRACTER ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CES CAISSES PEUVENT COUVRIR LES RISQUES DECES ET ACCIDENTS