Codes, lois et règlements

Décret du 27 juillet 1939 portant promulgation du projet de convention internationale fixant l’âge ‎minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, adopté par la conférence internationale du ‎travail sa première session (Washington, 29 octobre – 29 novembre 1919)‎

Décret du 27 juillet 1939 portant promulgation du projet de convention internationale fixant l’âge ‎minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, adopté par la conférence internationale du ‎travail sa première session (Washington, 29 octobre – 29 novembre 1919)‎