Codes, lois et règlements

Décret du 28 juin 1909 AUTORISANT DES AVANCES AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL SUR LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

Décret du 28 juin 1909 AUTORISANT DES AVANCES AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL SUR LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT