Décret du 13 août 1936 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 RELATIF AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret du 13 août 1936 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 RELATIF AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS