Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1977 RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES ET A LA PROCEDURE D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES

Arrêté du 28 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1977 RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES ET A LA PROCEDURE D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES