Codes, lois et règlements

Décret du 2 octobre 1926 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 AYANT INSTITUE LA MEDAILLE DES EVADES AINSI QUE LES MODELES DE L'INSIGNE ET DU RUBAN DE CETTE MEDAILLE

Décret du 2 octobre 1926 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 AYANT INSTITUE LA MEDAILLE DES EVADES AINSI QUE LES MODELES DE L'INSIGNE ET DU RUBAN DE CETTE MEDAILLE