Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EST FIXE A 28 POUR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 16 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EST FIXE A 28 POUR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES