Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953
Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953