Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSON ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS PAR L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSON ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS PAR L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE