Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX AUDITEURS DE JUSTICE

Arrêté du 16 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX AUDITEURS DE JUSTICE