Arrêté du 10 juin 1968 MODIFICATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 1968 DES ART. 3, 6 (2E ALINEA), ET 10. ABROGATION DE L'ART. 4 (SAUF 1ERE PHRASE) ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 24-05-61
Arrêté du 10 juin 1968 MODIFICATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 1968 DES ART. 3, 6 (2E ALINEA), ET 10. ABROGATION DE L'ART. 4 (SAUF 1ERE PHRASE) ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 24-05-61