Arrêté du 20 novembre 1967 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET 671015 DU 20-11-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966
Arrêté du 20 novembre 1967 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET 671015 DU 20-11-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966