Arrêté du 26 mars 1963 MODELE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN IMMEUBLE SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26 JUILLET 1962 ET MODELE DE DEMANDE D'ACQUISITION PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, D'UN IMMEUBLE SIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
Arrêté du 26 mars 1963 MODELE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN IMMEUBLE SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26 JUILLET 1962 ET MODELE DE DEMANDE D'ACQUISITION PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, D'UN IMMEUBLE SIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE