Arrêté du 31 mars 1954 MODIFICATION DES ART. 7 (VERSEMENTS DES SOCIETAIRES), 8 (DEBIT DU COMPTE), 15 (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE), ET 24 (RETRAIT DU SOCIETAIRE) DES STATUTS, TYPES DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION ANNEXES A L'ARRETE DU 13-08-1948
Arrêté du 31 mars 1954 MODIFICATION DES ART. 7 (VERSEMENTS DES SOCIETAIRES), 8 (DEBIT DU COMPTE), 15 (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE), ET 24 (RETRAIT DU SOCIETAIRE) DES STATUTS, TYPES DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION ANNEXES A L'ARRETE DU 13-08-1948